https://halteaucontrolenumerique.fr/laffirmation-du-droit-a-la-non-connexion-partout-en-europe/

 article du 5 juin 2026

Pour accéder aux services publics – ou “essentiels” selon la définition européenne – le numérique est imposé partout, au détriment des accueils physiques.

Cela a des conséquences très directes : en France, désormais moins de la moitié des habitant.es sont capables de faire leurs démarches administratives seul.es (d’après le Défenseur des droits, oct 2025). Et le taux de ceux qui sont en difficulté a progressé de 22 points en 9 ans (il touche maintenant 61% de la population) ! Les non recours aux droits sociaux explosent.

Un mouvement européen se constitue qui revendique un droit à ne pas passer par Internet pour accéder à ces services. Etat des lieux.

L’imposition d’un accès numérique aux services essentiels : stratégie européenne et déclinaisons locales

L’Union européenne s’est engagée dans une numérisation quasi totale de ses services publics avec trois objectifs chiffrés pour 2030 :

• Identité numérique : 80 % des citoyens doivent posséder une identité numérique.
• Services publics clés : 100 % doivent être en ligne.
• Santé : 100 % des habitant.es ont accès à leurs dossiers médicaux en ligne.

Point par les services de l’UE du degré d’avancement en 2020

Tous les pays membres de l’UE s’y sont engagés, à leur rythme, certains (dont la France par le plan Action publique 2022 et ses suites) étant plus zélés.

Résistances et montée de la revendication d’un accès non numérique en Europe

C’est incontestablement en Belgique que la résistance a été engagée, il y a 4 ans avec le mouvement L’humain d’abord, face à un texte unique, l’ordonnance Bruxelles numérique, qui prévoyait la numérisation de ces services.

Nous avons invité deux des responsables de la campagne belge L’humain d’abord : Erick en avril 2024, et Daniel en janvier 2025).

Cette campagne, qui a mobilisé beaucoup d’associations (plus de 200, principalement en Wallonie et dans la région de Bruxelles, mais aussi en Flandre) a obtenu des résultats très concrets : victoires juridiques en Wallonie, puis à Bruxelles.

Depuis, la campagne continue pour imposer localement le rétablissement de guichets physiques de qualité (avec des personnels formés), d’un accueil téléphonique sans robot conversationnel et d’un traitement humain des demandes par courrier. Trois manifestations locales ont été organisées ce printemps à Ixelles, Anderlecht et Namur).

Dans un cadre juridique différent (hors UE et par des victoires cantonales), la Suisse constitutionnalise progressivement (dès 2023 à Genève) le “droit à une vie hors ligne”. D’autres cantons s’y engagent, dont Zurich.

En Allemagne, l’organisation Digital Courage porte la revendication d’un “droit à une vie sans contrainte – ou sans coercition – numérique”. Leur pétition nationale a recueilli plus de 70 000 signatures, et le débat est porté devant le Bundestag pour obtenir l’inscription dans la loi fondamentale (la constitution allemande) que “Personne ne devrait être désavantagé en raison de la non-utilisation des voies d’accès numérique”. Certains Landers ont déjà intégré des dispositions semblables (par exemple le Schleswig-Holstein, article 14, paragraphe 2 de sa constitution : “Dans le cadre de ses compétences, l’État assure l’accès personnel, écrit et électronique à ses agences gouvernementales et à ses tribunaux. Nul ne peut être désavantagé en raison de la méthode d’accès”).

Par ailleurs la contestation se fédère en Europe

• autour de l’EDRi (European Digital Rights), qui vient de constituer une coalition DOPES (Digitalisation Of Public Essential Services) avec ERGO Network, European Public Service Union (EPSU), European Disability Forum, European Anti-Poverty Network, Trans Europe and Central Asia, Platform for Civil Rights (Pays-Bays), A11 Initiative (Serbie), Emmaüs Connect (France), Big Brother Watch (Royaume-Uni), Le Forum – Bruxelles contre les inégalités (Belgique), La Quadrature du Net (France)
• par un Manifeste international pour un droit universel constitutionnel à la non-connexion/déconnexion, pour unifier les luttes en matière de protection de la santé (addiction aux écrans, effets des ondes et de l’électrosmog), pour la défense des libertés fondamentales (face à la volonté de contrôle des populations) et en matière écologique (face à un numérique énergivore et polluant, désastreux pour le vivant et la biodiversité). De nombreux “soutiens” (juristes, universitaires, liens dans la culture et les médias, associations…) sont actifs partout en Europe (dont en Espagne, Italie, Canada, Grande-Bretagne…).
• par une lettre ouverte “Tout le monde doit avoir accès aux services essentiels sans passer nécessairement par le numérique”, qui a rassemblé plus de 700 signataires (organisations et universitaires) de toute l’Europe dont, pour la seule France, 76 organisations et 72 chercheurs et chercheuses.
• dans un livre, “The right not to use the Internet” (en accès libre non traduit en français), qui a réuni 25 juristes de toute l’Europe pour examiner les possibilités d’exercice de ce droit dans différents domaines, et les modifications légales à obtenir.

… Et en France ?

Quelques initiatives municipales sont à souligner :

• la plus significative à Villeurbanne, qui a voté une délibération “en faveur d’un droit au non-numérique dans l’accès au service public municipal” le 9/10/2023, et surtout, a mis en place un dispositif d’accompagnement (médiateurs…) pérenne. Dans la région lyonnaise, d’autres villes semblent s’engager dans la même voie.
• La ville de Strasbourg a voté en 2024 une “Déclaration pour le droit à l’intégrité numérique des personnes et la préservation de l’accès aux services publics” qui reprend partiellement ce principe.

De grandes actions nationales, soutenues par des coalitions d’organisations, permettent aussi des avancées face à certaines administrations :

• comme à la CAF, attaquée par 25 organisations devant le Conseil d’État, pour la contestation de son algorithmique de scoring des allocataires, qui cible systématiquement les mères célibataires, les racisé.es, les handicapé.es…
• grâce à la victoire de 10 organisations contre le traitement des titres de séjour par l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) devant le Conseil d’État.

Des propositions de loi (issues de l’Assemblée nationale) reprennent cette demande de ne pas passer par l’Internet pour l’accès aux administrations :

• celle promue par la députée Danielle Obono et 110 députés co-signataires pour la “réouverture des accueils physiques des services publics”. Ce texte a été approuvé par l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2023, mais est bloqué depuis pour son passage au Sénat, malgré le soutien de 7 sénateurs.
• celle déposée en avril 2025 par la députée Sandrine Runel et 71 co-signataires pour “lutter contre le non-recours aux droits sociaux”. Elle vise à garantir le maintien des démarches papier et postale une fois qu’une démarche est dématérialisée.

Autres articles traitant de ce sujet :

Le droit au non-numérique contre la précarité et l’exclusion (HACN, 02/2026)

Emergence d’une revendication : le droit de ne pas utiliser Internet (HACN, 08/2025)

Villeurbanne en janvier : les podcasts (HACN, 03/2025)

Numérisation des services publics : stop à la déshumanisation ! (HACN, 01/2025)