https://ehtrust.org/supreme-court-supports-fcc-powers-to-fine-mobile-carriers
Par un vote de 8 voix contre 1, la Cour suprême des États-Unis a statué aujourd’hui que la FCC 1 pouvait infliger aux trois principaux opérateurs de téléphonie mobile une amende de près de 200 millions de dollars pour avoir violé la confidentialité des données des consommateurs. La Cour a estimé que la loi sur les communications ne violait pas le septième amendement en autorisant la FCC à ordonner le paiement de sanctions pécuniaires pour violation des lois sur les communications dans le cadre d’« une procédure administrative où aucun jury n’est prévu ».
Dans l’opinion majoritaire, le président de la Cour suprême John Roberts a expliqué que cette décision s’explique par le fait que les ordonnances de confiscation rendues par voie administrative « ne règlent pas définitivement les obligations légales des parties. Et les conclusions factuelles de la Commission ne sont pas définitives. Il n’est donc pas contraire à la Constitution que la Commission rende des ordonnances de confiscation sans l’intervention d’un jury. »
Lire l’intégralité de l’avis majoritaire du juge Roberts ici : FCC c. AT&T, Inc., 25-406
1 La Commission fédérale des communications ou FCC (Federal Communications Commission) est présentée comme une agence indépendante du gouvernement des États–Unis, créée par le Congrès américain en 1934 pour réglementer les télécommunications, puis les contenus des émissions de radio, télévision et Internet.