19 mai 2026
https://ehtrust.org/eht-files-writ-of-mandamus-to-force-fcc-fda-into-compliance
Le moment est venu de faire appliquer la décision de justice rendue dans l’affaire Environmental Health Trust et al. c. FCC et al.
Question : La FCC et la FDA ont-elles manqué à leur obligation de se conformer à une décision de la Cour fédérale concernant l’exposition aux rayonnements sans fil ?
Réponse : Oui, dans l’affaire EHT c. FCC, T9 F 4th 893 (D.C. Cir. 2021). L’EHT a joué un rôle de premier plan dans cette affaire.
Q : Comment contraindre une agence gouvernementale à s’acquitter d’une obligation qu’elle a manqué de remplir ?
R : Par un bref de Mandamus.
Mandamus signifie « nous ordonnons » en latin — et dans cette affaire, Environmental Health Trust « ordonne » à la FCC et à la FDA de se conformer à l’ordonnance du tribunal dans l’affaire EHT et al. c. FCC et al. Ces deux agences fédérales ont fait preuve d’une négligence irresponsable dans l’exercice de leur devoir de protéger la santé et la sécurité des citoyens qui les emploient, en ignorant une ordonnance du tribunal leur enjoignant de réexaminer des réglementations de sécurité vieilles de 30 ans concernant les rayonnements sans fil. Cinq ans se sont écoulés depuis l’ordonnance de la Cour d’appel demandant de réexaminer les réglementations sur les ondes radio en tenant compte des milliers d’études scientifiques soumises. Au cours de cette période, l’EHT a déposé une requête exhortant au respect de la décision (à laquelle s’est jointe l’organisation Children’s Health Defense) ainsi qu’une requête ex parte exigeant le respect de la décision de justice. Les agences fédérales n’ont ni répondu ni pris de mesures.
La réglementation actuellement en vigueur a été établie à une époque où les téléphones portables étaient trop volumineux pour tenir dans les poches (beaucoup avaient la taille d’une mallette) et où aucun n’était entre les mains d’enfants. On trouvait des cabines téléphoniques à chaque coin de rue, Internet émettait un grésillement et nos mères nous disaient de ne pas nous asseoir trop près de la télévision. Les réglementations de sécurité relatives aux rayonnements sans fil de cette époque ne peuvent en aucun cas répondre aux dangers causés par l’augmentation massive de l’exposition aux rayonnements sans fil provenant des réseaux et appareils 5G et satellitaires modernes.
La FCC et la FDA n’ayant pas donné suite à l’ordonnance initiale du tribunal ni aux multiples requêtes et lettres déposées depuis ce jugement, des mesures plus radicales s’imposent. La loi fédérale prévoit un mécanisme permettant de contraindre une agence gouvernementale à s’acquitter d’une obligation négligée : il s’agit du « Writ of Mandamus » (ordonnance de Mandamus), un recours extraordinaire de dernier ressort lorsqu’il n’existe aucun autre moyen juridique pour corriger un abus ou une inaction.
Le 18 mai 2026, l’EHT et les co-requérants ont déposé une requête en Mandamus auprès de la Cour d’appel de Washington, DC, exigeant qu’après cinq ans d’attente, la Cour oblige ces agences à se conformer à sa décision de 2021. La FCC et la FDA ont reçu le bref et disposent désormais de 60 jours pour agir : soit se conformer à l’ordonnance initiale du tribunal, soit expliquer pourquoi elles ne l’ont pas fait.
« Il est révélateur que la plupart des pays civilisés, dont les agences scientifiques et sanitaires ont étudié l’exposition aux rayonnements sans fil, aient considérablement réduit leurs niveaux d’exposition à 10 % ou moins de ceux pratiqués aux États-Unis », a déclaré Joseph M. Sandri, Jr., président et directeur juridique de l’EHT. « Les dommages continus causés aux êtres humains, et en particulier aux enfants, sans parler de la faune et de la flore, sont scandaleux, et l’histoire ne sera pas clémente envers ceux qui ont empêché des réformes empreintes de compassion et de bon sens. C’est important car l’industrie pourrait facilement rivaliser en matière de sécurité et produire des réseaux et des appareils plus sûrs, comme c’est le cas dans d’autres pays. »
Il convient de noter que cette question est singulièrement apolitique. Des experts médicaux et juridiques de tous horizons politiques soutiennent l’objectif de mettre à jour la réglementation sur les technologies sans fil afin de mieux protéger le public, compte tenu de la croissance extraordinaire de ce secteur et de son réseau d’appareils connectés et d’antennes. La seule entité qui s’oppose à ces réglementations de bon sens est le secteur lui-même. L’Environmental Health Trust continue de demander des comptes aux agences qui ont été capturées par les industries qu’elles sont censées réglementer.
Note : La FDA joue le même rôle que l’ANSES (agence d’évaluation des effets sanitaires des ondes) en France. La FCC, le même rôle que l’ANFR (chargé de l’attribution des fréquences et « gendarme » des opérateurs).
Les passages soulignés en caractère gras ne sont pas d’origine.