Par Citoyens Nantais pour une Social-Écologie critique (CNPSEc)
En mai 2025, quatre collectifs et associations (Anti-Compteurs Communicants Artois-Douaisis (ACCAD) 59-62 / Association Action Citoyenne Environnementale (ACE) 64-40 / Citoyens Nantais pour une Social-Écologie critique (CNPSEc) 44 / Solidarité et Coordination Anti Linky Paris – Ile de France – SCALP IdF) ont co-rédigé un Procès citoyen Linky adressé à la Représentation nationale (Sénat et Assemblée). Ils lui avaient déjà envoyé un an auparavant une Lettre ouverte qui a obtenu un nombre infinitésimal de réponses. Cette fois-ci, il leur était demandé d’ouvrir une enquête-bilan transpartisane dix ans après le lancement du projet Linky et au moment où il faudra déjà envisager son renouvellement. Chacun.e des 925 représentant.es de la nation a reçu le Procès citoyen, parfois plusieurs fois.
Ce que disait ce Procès :
– Le Linky a été imposé très autoritairement sans qu’il y ait eu le moindre débat sur son choix et ses finalités. La population a subi une campagne d’extorsion du consentement comme à chaque fois qu’il s’agit d’imposer un outil numérique, qui plus est un objet connecté au cœur du foyer sans possibilité d’appuyer sur le bouton OFF.
– Le système Linky a été décidé dans des conditions très douteuses. Des experts indépendants soupçonnent fortement que l’étude a été « bâclée » par Capgemini Consulting sur arrière fond de conflit d’intérêts et sans appel d’offres. Comment ce cabinet “d’experts” a-t-il pu donner un avis favorable à un système aussi dispendieux au détriment des usagers qui en paieraient le coût final ? La Cour des comptes s’est interrogée à ce sujet dans son rapport du 07/01/2018 rappelé dans celui du 18/11/24 : « Un investissement coûteux » qui profite surtout à Enedis. 1 La Fédération nationale des mines et de l’énergie (FNME-CGT) le dit aussi. 2
– Pourquoi le projet de l’association indépendante à but non-lucratif négaWatt, beaucoup plus simple, beaucoup moins coûteux, beaucoup moins intrusif et contraignant pour l’usager, a-t-il été écarté sans publicité ni le moindre débat ?
– Avec Linky, nous possédons un compteur communicant parmi les plus chers et intrusifs d’Europe par ses appareillages et sa sophistication. Et c’est l’usager qui en paiera le prix au bout du compte. Sur tous les plans.
– Enedis SA et ses prestataires ont utilisé des procédés indignes d’une démocratie digne de ce nom : personnes (parfois très âgées) trompées et forcées, malgré leur refus. Harcèlement téléphonique et par courrier, parfois menaçant. Personnes « réfractaires » bousculées par des prestataires. Brisure de protections parfois. Il en existe de nombreux témoignages. C’est un cas de violence unique en Europe, semble-t-il.
Pour placer son produit, la société distributrice a ouvertement proféré d’énormes non-vérités (comme la gratuité), recensées dans le Procès citoyen, sans que cela dérange le personnel politique et les médias relayant la propagande officielle sans investiguer.
– Alors que les précaires énergétiques sont de plus en plus nombreux, Enedis se sert du Linky comme télécommande à distance des installations privées. Les coupures ou réductions de puissance sont imposées autoritairement à ceux qui ne peuvent payer (suite à la hausse des tarifs ou à des surfacturations par exemple), cette maltraitance sociale accroissant les inégalités dans notre pays. Linky = liberté – égalité – fraternité ?
– « Le système Linky ne peut pas reconnaître les appareils électriques d’un foyer » nous dit Enedis, sauf qu’il peut savoir assez bien nos habitudes de vie par signatures électriques des appareils électroménagers. C’est ce qu’ont bien compris les services de l’État lorsque par le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022, il a été enjoint à Enedis, entre autres, de livrer ses données pour voir si des chômeurs inscrits à Pôle Emploi étaient susceptibles de frauder.
– « Vos données sont protégées » sauf qu’il y a eu déjà des brèches dans la digue relevées par la CNIL et qu’il faut être très naïfs pour croire que nous sommes protégés dans un monde électro-numérique hyper-connecté où PERSONNE n’est à l’abri du piratage des données (nous l’apprenons tous les jours) d’autant qu’il a été démontré que le Linky est facilement piratable… Selon la revue Canard PC et Philippe Wolf, chef de projet à Saclay, le compteur Linky peut être facilement hacké.
– L’activation d’un compteur connecté à distance, non contrôlable et non librement désactivable par l’usager, en permettant la communication de nos données privées, viole un droit fondamental présent dans La Déclaration des droits de l’homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile. »
– Il y a les lois de la physique, les faits scientifiques, et le déni quasi-institutionnalisé de ce qui dérange : le courant porteur en ligne (CPL) du Linky, en se superposant au courant alternatif 50 Hertz du réseau électrique, émet un rayonnement électromagnétique potentiellement dangereux pour la santé auquel s’ajoute l’envoi des données par téléphonie mobile GPRS accroissant davantage l’électrosmog dans notre environnement. Le CPL Linky relève bien des radiofréquences et passe sur des circuits domestiques aux fils non blindés-torsadés alors qu’ils devraient l’être : « les fils électriques des réseaux basse et moyenne tension n’ont pas été initialement conçus pour propager des signaux de communication à des fréquences supérieures à 1 kHz. Dès lors, les fils de cuivre utilisés pour la transmission du signal utile réagissent comme une antenne, et une partie de la puissance transmise est rayonnée. » (Université européenne Télécom Bretagne).
– Le Projet Linky nous est vendu comme susceptible d’intégrer les énergies renouvelables dans le réseau. Or ce n’était pas la conclusion des grands opérateurs industriels européens ni de la responsable des solutions dites « intelligentes » pour l’énergie chez IBM Europe lors de la Conférence Eurelectric à Vilnius en juin 2016 qui précisaient que les compteurs communicants n’étaient pas utiles pour l’injection des énergies renouvelables (EnR) ! D’ailleurs, plusieurs pays dont l’Allemagne, très avancée dans les EnR, ne l’imposent pas aux particuliers.
– Des ONG et des associations nationales s’interrogent chez nous comme dans plusieurs pays : écologiquement très discutables, sanitairement préoccupants, les compteurs dits « communicants » ne profitent-ils pas en réalité aux grandes entreprises énergétiques et aux entreprises tierces qui n’ont que faire de l’écologie, de notre santé et de notre porte-monnaie ?
– Par sa conception, sa fiabilité est plus que discutable. Des incendies, des dysfonctionnements nombreux, des surfacturations aberrantes ont été recensés par les citoyens et souvent relatés dans la presse quotidienne régionale avec une honnêteté que nous n’avons pas retrouvée dans les grands médias payés en pages entières de publicités pour Enedis, EDF, Engie, Total etc. Et il n’y a aucun contrôle citoyen des actions (ou exactions) d’Enedis SA par nos représentants. Est-ce normal ?
Bilan des réponses de nos représentant.es nationaux :
– 15 réponses seulement sur 925 (348 + 577) ! Les représentant.es de plusieurs partis n’ont même pas daigné répondre. Plusieurs ont répété l’argumentaire d’Enedis sans prendre en compte le contradictoire. Quelques-uns (4) ont reconnu qu’il pouvait y avoir des personnes électrosensibles (EHS) impactées ou autres cas médicaux et qu’on ne devrait pas leur imposer le Linky au bénéfice du doute. Cinq seulement ont trouvé la demande citoyenne légitime. À part eux, aucun n’a été scandalisé par l’origine douteuse de la décision, le coût faramineux du système et son obsolescence rapide. Aucun ne s’est offusqué de la baisse de puissance automatique pour les précaires énergétiques qui ne peuvent pas boucler leur fin de mois. Quant à l’aspect sanitaire du dispositif, il a vite été évacué par nos Parlementaires (sauf 9) puisque « non prouvé », alors que l’ANSES elle-même sait parfaitement qu’il lui est impossible d’en démontrer scientifiquement la totale innocuité. Les assureurs sont beaucoup plus clairs que notre ANSES – un comble ! 3
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- Le Linky restera comme la première imposition d’un objet connecté sans possibilité de déconnexion dont le système CPL quasi-permanent de collecte des données personnelles se situe au cœur même du domicile privé ainsi désanctuarisé.
- Il est imposé à coup de « nudge » assez hypocrite : il n’est pas obligatoire par la loi, mais il l’est de fait car l’État imposerait à la société distributrice Enedis SA de l’installer dans TOUS les foyers « sauf impossibilité technique », sans bien savoir d’ailleurs si c’est 80 % comme le propose une Directive européenne non contraignante, 90 ou 100 %.
- Il fait fi des problèmes sanitaires qu’il pourrait causer par son système CPL de recueil des données. Or il y a des personnes EHS ou d’autres qui veillent à ne pas avoir de CPL ni wifi sur leur box quand elles en ont, restent en connexion filaire, refusent les objets connectés, limitent le plus possible écrans et usages électronumériques alors qu’on (le marché souverain) les incite à les multiplier. De très nombreux témoignages de mal-être vécu après la mise en service du système Linky ont été recensés par des collectifs et associations et par Témoignage Linky France. 4 Ceci dans la plus grande indifférence des pouvoirs publics. Une des explications pourrait être que le CPL Linky avec des pointes à 95 kHZ passe sur des circuits domestiques 50 HZ aux fils non blindés-torsadés.
- Ce système a été prévu pour une société d’ébriété électrique alors que des citoyens ont conscience qu’il faut, au contraire, drastiquement limiter la demande électrique et que l’on va à rebours de la « sobriété énergétique » pourtant vantée par les pouvoirs publics.
- Ce système d’obsolescence rapide est très coûteux pour l’usager qui doit en assumer le coût au bénéfice de la société distributrice. À quoi s’ajoute son renouvellement anormalement rapide (Cf. l’avis critique de la Cour des comptes de notre République à ce sujet).
- Ce système a été conçu dans l’optique d’une privatisation du bien commun essentiel qu’est l’électricité. Enedis SA, le distributeur, est une société privée d’intérêt public dépendant d’EDF, société publique. Et comme EDF est très endettée, on l’a intégralement nationalisée alors qu’elle ne l’était pas complètement, tandis qu’il est envisagé de privatiser Enedis à qui le Linky rapporte beaucoup. Tout ceci s’inscrit sur fond de mise sur le marché de l’électricité comme si c’était une marchandise comme une autre. Et comme les très rares réponses au Procès citoyen Linky l’ont démontré, cela ne semble pas déranger dans leur ensemble celles et ceux qui nous représentent puisqu’ils adhèrent à une idéologie non partagée par une large majorité de citoyens qui réclament un retour à une gestion publique de sobriété électrique.
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Il est donc normal que des usagers (devenus « clients » de force) ne veuillent pas du Linky par conviction républicaine et écologique :
– par défense de l’esprit républicain (res publica) contre la privatisation de l’électricité et sa mise sur le marché, et par principe démocratique pour non consultation publique.
– parce qu’il est scandaleux que le Linky puisse réduire automatiquement la puissance à distance pour les précaires énergétiques de plus en plus nombreux.
– par souci de préservation de leur santé au moment où prolifèrent les ondes et les CEM dans leur environnement et qu’ils tiennent à s’en préserver dans leur domicile.
– par souci d’écologie :
1. parce que le système Linky, déjà très coûteux pour l’usager avec tous ses appareillages (compteurs/concentrateurs etc.), est d’obsolescence anormalement rapide par rapport aux anciens compteurs.
2. parce qu’ils sont assez adultes et responsables pour savoir gérer eux-mêmes leur consommation sans consommer davantage d’électricité en se connectant ou se faire vendre des appareils de consommation électrique… pour gérer leur consommation électrique ! Cette contradiction étant le cœur même du grand marché électrique de gaspillage énergétique lucratif vendu honteusement comme mesure « écologique ».
3. parce que, face à la gabegie d’électricité programmée qu’est censé gérer le Linky, il convient au contraire d’en réduire au plus vite les besoins avec un compteur simple et le plus durable possible, et non pas d’instaurer le projet aberrant d’effacement à distance comme tentative de gestion de cette gabegie.
– parce qu’ils ont des principes républicains, démocratiques, humanistes, écologiques et qu’ils ne peuvent accepter la démission morale du politique de plus en plus sous la coupe des lobbys, « verts » compris.
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2015, année fatale pour l’État de droit en France …
2015 correspond à la décision de l’État de demander à Enedis SA d’imposer le Linky aux usagers… mais ne l’imposait pas en droit aux usagers. Une bien étrange distorsion. L’imposition violait à ce point les droits fondamentaux ressortissant du consentement libre et éclairé, qu’il ne pouvait être imposé en droit « sans base légale ». 5
2015 correspond aussi au recul des libertés fondamentales sous couvert de mesures d’exception anti-terroristes constaté par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et la Quadrature du net.
Le linky a été imposé au nom de la « croissance verte » à laquelle plus personne ne croit aujourd’hui à Paris comme à Bruxelles. Ce n’était qu’un slogan bien éloigné de la conscience écologique vu la gravité de l’état de notre planète auquel le Linky ne peut rien apporter, au contraire.
2015 est donc le début du détricotage de l’État de droit en France, de la démission générale du politique sur ce point, et Linky en est un marqueur.
… dix ans après
Après un 2ème rapport de notre Cour des comptes particulièrement accablant contre Enedis SA et son Linky, la CRE, son autorité de tutelle, décide en mars 2025 que les compteurs « non évolués » peuvent être maintenus et entretenus par cette société, y compris le système HP/HC, sous condition d’une composante tarifaire fixe d’environ 47 € TTC/an pour l’usager qui ne veut pas du Linky. Sauf qu’Enedis fait la sourde oreille, en écho à la sourde oreille de nos politiques qui regardent encore ailleurs, toujours au-delà du droit.
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CONCLUSION :
La balle est dans le camp de nos Parlementaires puisqu’ils disent nous représenter
À l’exception de 0,62 % d’entre eux, nos Parlementaires seraient-ils devenus adeptes de M. Éric Schmidt pour lequel avec la « révolution numérique », « la notion de vie privée deviendra obsolète à l’avenir » et de M. Peter Thiel pour qui « la liberté d’entreprendre et la démocratie ne sont plus compatibles » ?
Le Linky est la première pierre de la Smart City ou Grand Connectland réticulaire et tentaculaire fort de ses fragilités, de l’extension du monde du tout-électronumérique imposé à tous dans tous les domaines de la vie. Il est le vecteur domestique d’une société basée sur une gabegie énergétique très matérielle, profondément anti-écologique malgré l’affirmation officielle et technocratique du contraire. Ce mouvement s’accompagne du recul accéléré de nos libertés dont la plus fondamentale est celle d’avoir le choix et de savoir rationnellement gérer ses besoins.
Le consentement libre et éclairé du citoyen est à ranger aux rayons des obsolescences programmées par le sacro-saint marché qui œuvre ainsi au recul des principes démocratiques.
Partout où se déploient les appareillages électronumériques, à la fois addictifs et très polluants par leur matérialité, les libertés fondamentales reculent. Ce n’est donc en rien un « Progrès » social et civilisationnel.
« L’intérêt général », brandi à chaque imposition de nouveaux systèmes techniques, perd tout sens républicain puisqu’il est dévoyé dans des logiques capitalistes néolibérales d’intérêts privés au nom de la prétendue « concurrence libre et non faussée ». La politique de l’offre industrielle et marchande est imposée de force à des citoyens adultes considérés désormais comme des sujets infantilisés que l’on ne cesse de culpabiliser et qui n’ont plus leur mot à dire. Notre refus du Linky est donc politique sur le fond par souci de l’esprit de démocratie. Il s’agit de défendre ce qu’il reste encore de libertés, et de dénoncer une entreprise fondée sur un immense greenwashing aveuglément institué, développant dans un monde aux ressources finies une irresponsable gabegie énergétique en besoins électronumériques imposés.
L’Ademe, la CGT Mines Énergie et la Cour des comptes jugent ce projet très coûteux pour l’usager, « peu utile » pour si peu d’avantages, et dénoncent des promesses d’économie non tenues.
Enedis SA se défend en disant que le système permet de mieux gérer les nombreux fournisseurs. Or c’est précisément ce qui nous dérange : nous réclamons de toute urgence un retour à une gestion publique, et pas l’existence de X fournisseurs qui jouent au casino avec notre argent.
Au moment où le pouvoir d’achat s’érode, qu’il nous faut faire des économies d’argent et d’énergie (l’État et les particuliers) nous roulons à contre-sens. Et à l’heure où de nombreux usagers doivent choisir entre se chauffer ou manger, doit-on poursuivre ce projet ? C’est ce que le Procès citoyen Linky posait comme question. Et c’est ce que la représentation nationale n’a pas voulu daigner entendre en faisant l’autruche.
Mais il n’est peut-être pas trop tard. Onze ans après, puisque les 700 000 concentrateurs devront être changés dès maintenant et les premiers compteurs Linky bientôt aussi, ne serait-ce pas le moment opportun pour organiser une enquête-bilan transpartisane au Parlement ?
Seraient convoqués en plus d’Enedis SA et des défenseurs du projet Linky, Capgemini à l’origine de la décision, négaWatt qui proposait un projet alternatif, l’ADEME, les 2 rapports de notre Cour des comptes, la FNME-CGT, la CRE ainsi que les ONG et associations critiques, notamment celles portant la voix des nombreux EHS martyrisés. Nul doute qu’un débat public entre l’ANSES et les ONG et associations de santé environnementale serait fort instructif.
Notre démocratie bien fatiguée y gagnerait en revitalisation et honnêteté morale.
1. Cf. Rapport de la Cour des comptes – Contrôle de suite sur le déploiement et l’utilisation des compteurs Linky : https://ccomptes.fr/sites/default/files/2024-11/20241129-S2024-1359-Controle-de-suite-sur-le-deploiement-et-l-utilisation-compteurs-Linky_0.pdf
2. Cf. FNME-CGT : 100% public n°1, décembre 2018.
3. (Lloyd’s) : « On doit à présent s’attendre, sur la base des connaissances actuelles, à la possibilité que les champs électromagnétiques se révèlent plus dangereux qu’on ne l’imaginait, suite aux résultats de la recherche scientifique » et « On doit s’attendre à ce que les champs électromagnétiques de faible intensité puissent, contre toute attente, s’avérer dangereux – tout comme les fibres d’amiante se sont révélées nocives au fil des ans. » (Swiss Ré – Groupe des Assurances franco-suisses – rapport de 1997).
4. https://reporterre.net/IMG/pdf/tlf_.pdf
5. Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l’Académie des sciences de Lorraine et de l’Institut Gény, et auteur du livre Le droit face aux ondes électromagnétiques, Lexis Nexis, 2016, démontre que le déploiement n’a pas de base légale. Ce qu’il a rappelé dans un article paru dans Le Monde Diplomatique en février 2017. Par ailleurs, Me Joseph, du barreau de Grenoble, avocat en Droit de la santé, avait recensé une quinzaine d’infractions à la Loi.
Vous trouverez l’intégralité du Procès citoyen Linky sur le site d’Halte au contrôle numérique : https://halteaucontrolenumerique.fr/?p=7892